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Glossaire de la propriété intellectuelle à destination des inventeurs et innovateurs

Vous avez une Idée innovante, une invention ou un savoir-faire particulier ? Innov You en partenariat avec Brevetarium vous propose de vous familiariser avec les notions importantes grâce à ce glossaire de la propriété intellectuelle et de l’innovation.

Image d'introduction d'un article de glossaire sur la propriété intellectuelle

Définitions des termes liés aux innovations et leur valorisation (vente d'Idées)

Que vous soyez créatif novice ou inventeur chevronné, vous rêvez de voir vos idées concrétisées et devenir de belles innovations converties en entreprises rentables. Mais une idée, une invention, une innovation finalement c’est pareil ? Vous entendez parler de PI (Propriété Intellectuelle) mais ce n’est pas très clair ? Etes-vous concerné d’ailleurs ? Le cadre juridique n’étant jamais très loin, il vaut mieux être précis dans les notions employées pour éviter les incompréhensions avec vos interlocuteurs. Surtout si vous vous adressez à de futurs partenaires ou si vous négociez avec de potentiels acheteurs de votre concept. Pour vous guider, nous vous invitons à parcourir ce lexique, coécrit avec Brevetarium (Natacha Giger-Janski, PhD, ingénieur brevets, marques dessins et modèles industriels, experte des stratégies de développement, protection et valorisation des inventions et créations) pour devenir vous aussi un crack du jargon des inventions et innovations !

Idée, Concept, Brevet et innovation :

Vous êtes déjà plus ou moins familier avec le jargon et souhaitez en savoir plus sur un thème en particulier ? 

Voici les notions que nous aborderons :

Accord de concession – Accord de Licence – Activité inventive – Antériorité – Brevet – Certificat d’utilité – Concept – Conseiller en propriété intellectuelle (CPI) – Contrat de licence – Contrefaçon – Copyright – Créativité – Dessins et modèles – Droit d’auteur – Enveloppe Soleau – État de l’art – Idée – Ingéniosité – Invention – Inventivité – Propriété intellectuelle (PI) – Redevances – Royalties – Savoir-faire – Transfert de propriété

Les activités inventives...

  • Créativité, ingéniosité, …?

La créativité repose sur la capacité des individus à imaginer et réaliser quelque chose de neuf. Bien souvent, l’imagination du créateur est non seulement nouvelle, mais originale. Sa mise en œuvre est nécessaire pour dépasser le stade d’idée. L’ingéniosité fait référence à une qualité de ce qui est ingénieux : on y retrouve les notions d’imagination, de savoir-faire, d’habileté. Dans le langage courant, on peut l’assimiler à quelque chose d’astucieux, voire d’inventif.

  • Qu’est-ce que l’activité inventive 
En droit français, l’activité inventive est définie juridiquement par le Code de la Propriété industrielle pour la protection des solutions techniques. L’article L611-14 du CPI nous dit : « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique (…). ». Cette notion est un des critères de brevetabilité des inventions, avec la nouveauté et l’application industrielle. L’activité inventive fait intervenir l’évidence de l’invention considérée pour un homme du métier. Et déterminer ce qui est évident ou non, ce n’est pas si simple : bien souvent, lors de l’étude d’une demande de brevet, l’activité inventive est au cœur des débats dans l’examen des demandes de brevets, car elle reste subjective. Ce qui pourra être évident pour les uns ne le sera pas pour les autres, chacun pourra apporter ses arguments sur la question. Aussi, pour définir si une invention est inventive, il est nécessaire de considérer un état de la technique défini, notamment l’état de la technique le plus proche et ce qui le distingue de l’invention, ainsi que les connaissances générales des acteurs du domaine technique considéré.
  • Qu’est-ce qu’une idée ?

Une idée est une représentation élaborée par la pensée, l’Idée est très fragile car elle n’a pas été confrontée à la réalité. Elle est l’amorce de toute innovation.
Une idée en tant que telle reste une intention de l’esprit. Par définition, elle préexiste à l’élaboration d’une création matérialisée. En soit, une idée n’est pas protégeable au sens du droit de la propriété intellectuelle tant qu’elle n’est pas représentée, de quelconque manière que ce soit. Bien sûr, par extension, on peut parler d’idée pour quelque chose que l’on a conçu lorsque cette chose est le produit de notre imagination. Alors, suivant la nature de la création conçue, des outils de propriété industriels peuvent être employés pour la protéger. Par exemple, si j’ai l’idée de développer un dispositif/procédé permettant de stopper les émissions de gaz à effet de serre, sans pour autant savoir ce que contient réellement ce dispositif et comment le mettre en œuvre, cela reste une idée. Si je sais ce que contient ce dispositif/procédé, quels sont les éléments/étapes qui le constituent, et si effectivement il aide à réduire les GES, on entre dans une invention. De la même manière, si j’ai l’idée d’une création graphique (peinture, photo…), cette création n’existe pas tant qu’elle n’est pas créée.

code propriété intellectuelle
  • Et un concept ?
De la même manière, un concept reste une idée générale et souvent abstraite. En tant que tel, un concept non matérialisé n’est pas protégeable.
 
  • Qu’est-ce qu’un savoir-faire ?

Un savoir-faire est une habileté manuelle et/ou intellectuelle en lien avec une activité, un art, une discipline. Le savoir-faire est souvent acquis par l’expérience ou par la transmission. Par exemple, une personne ou un groupe de personnes peuvent maîtriser un savoir-faire dans la fabrication et/ou la transformation d’un objet ou d’un ensemble de produits donnés, la manipulation d’une machine… On retrouve la notion de savoir-faire dans l’artisanat, mais pas seulement. Le savoir-faire, lorsqu’il est gardé confidentiel, peut faire partie du secret des affaires d’une société et donc de son patrimoine immatériel. Les informations non-divulguées visant et entourant un savoir-faire en entreprise lui apportent une réelle valeur ajoutée. En étant confidentiel, le savoir-faire peut être valorisé et entre à part entière dans les actifs de l’entreprise.

  • Antériorité :

L’antériorité réfère à l’existant, en référence à un temps T donné. La notion temporelle est importante : une antériorité est datée et est relative à un autre évènement. Par exemple, pour un brevet d’invention, on considère comme une antériorité tout document existant dans le domaine public avant la date du dépôt dudit brevet. L’antériorité peut prendre toute forme, que ce soit en version numérique ou papier : un article, une publication, qu’elle soit scientifique ou non, un livre, une notice, un résumé de conférence, une présentation orale, un brevet publié ou une demande de brevet publié… bref, tout support informatif daté.

  • Etat de l’art

L’état de l’art, aussi appelé état des connaissances, fait référence à l’art antérieur. Un état de l’art regroupe un ensemble d’antériorités sur un sujet défini, par rapport à un moment donné. Cela peut s’apparenter à une recherche bibliographique ou veille. Pour réaliser un état de l’art, les antériorités pour un sujet donné sont cherchées, puis répertoriées et, avantageusement, les informations qui en sont issues sont synthétisées (dates, contenus, source, résumé, références…).

  • Qu’est-ce qu’une invention ?

Une invention est considérée comme étant une solution technique à un problème technique, et peut émaner de tous les domaines technologiques. Si elle répond aux critères de brevetabilité, une invention peut être protégée par brevet d’invention. Le code de la propriété industrielle ne donne pas de définition de ce que l’on entend par « invention ».

  • Quelle est différence entre une invention et une innovation ?

L’innovation est un terme global qui dépasse le cadre technique pausé dans le cas de l’invention. C’est d’ailleurs un terme beaucoup entendu et employé dès qu’il est question de créativité au sens large. Innover sous-entend être différent, être attractif, transformer, voir le monde ou un sujet d’une nouvelle façon, l’aborder autrement. Une stratégie, un produit, une entreprise, un design, une démarche, une idée… peuvent être innovants.
Bien souvent, on rattache la notion d’innovation au marché ou à des conceptions économiques et une innovation peut par exemple être définie par une idée innovante qui a été concrétisée et qui a trouvé son marché, quel que soit son succès commercial.

Vous êtes propriétaire d’une innovation ?

Vous êtes maintenant un pro du langage de l'invention ! Vous avez une idée innovante, un projet ou une invention que vous souhaitez vendre ? Ne vous arrêtez pas en si bon chemin votre idée mérite d’avoir sa chance vers le succès !
Rdv par ici !

La protection des idées innovantes

  • Propriété intellectuelle :
La propriété intellectuelle se divise en deux volets. Le premier est celui de la propriété industrielle pour les créations techniques, ornementales et les signes distinctifs qui touchent globalement l’industrie (protection des inventions, des marques, noms de domaine, dessins et modèles industriels…). Les brevets d’invention sont par exemple des titres de propriété industrielle permettant de revendiquer la protection d’une invention donnée. Le second volet de la propriété intellectuelle correspond à la propriété littéraire et artistique (protection des créations artistiques, des logiciels, …). La propriété littéraire et artistique comprend le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur.
Nous vous recommandons la visite de cette page de l’Office National pour la Propriété Industrielle (I.N.P.I) pour en apprendre plus Rdv ici.
  • Conseiller en propriété intellectuelle (C.P.I)
Les CPI sont des experts en droit de la propriété intellectuelle ayant obtenu ce titre à l’issue d’un examen d’aptitude professionnelle ou d’une pratique professionnelle de huit années sous la responsabilité d’une personne qualifiée en matière de propriété industrielle. Le métier de CPI, et notamment l’appellation de « Conseil », est strictement réglementé par le Code de la Propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-13). Ces professionnels sont inscrits sur une liste tenue par l’INPI.
  • Titre de propriété intellectuelle
Le titre désigne ce qui établit un droit. C’est un actif immatériel. On peut citer par exemple le brevet d’invention, la marque, le dessin industriel, le modèle industriel comme titres. L’obtention d’un titre de propriété intellectuelle est conditionnée par des règles établies notamment dans Code de la Propriété Intellectuelle. Par exemple, le brevet d’invention permet d’interdire à un tiers d’exploiter sans autorisation une invention revendiquée qui est nouvelle, a une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. En contrepartie et pour encourager les progrès techniques, l’invention est rendue publique par la publication de l’invention dans les bases de données brevet et notamment par la publication de la demande de brevet 18 mois après son dépôt.
• Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau tire son nom de son format initial, constitué d’une enveloppe en double exemplaire, destinée à contenir des documents (identiques dans les deux enveloppes) horodatés par poinçon. Il existe aujourd’hui une version numérique, l’enveloppe e-Soleau. Une copie est conservée par l’INPI un temps donné, l’autre par l’auteur du document. L’enveloppe Soleau, numérique ou non, est avant tout un moyen de preuve, valable devant les tribunaux français, qui permet de dater des documents, afin d’attester que ces documents étaient en votre possession à une date certaine. Il est important de savoir que l’enveloppe n’est pas un moyen de protection de vos créations : pour une invention, il ne remplace pas la protection par brevet. En droit d’auteur, le droit naissant de la création de l’œuvre, dater de façon certaine l’œuvre (et donc le plus tôt après la création) est un paramètre à ne pas négliger.
Plus d’information ici (Soleau INPI)
  • Qu’est qu’un brevet ? à quoi s’applique t’il ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par un office en propriété industrielle pour un territoire géographique donné. En France, le brevet octroie à son propriétaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Obtenir un brevet nécessite des formalités, notamment par le dépôt d’une demande consciencieusement rédigée dans un format juridiquement défini. Le brevet couvre une invention revendiquée répondant aux critères de brevetabilité que sont la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Notamment, ce document décrit l’invention et l’étendue de la protection demandée en revendications. Lorsqu’on parle de brevet, il ne faut pas confondre la « demande de brevet » qui est le document qui a été déposé devant l’office et le « brevet » qui est le titre obtenu à l’issue de l’examen de la demande par l’office, qui peuvent être de nature différente, notamment au niveau de leur portée de protection.
Un brevet est un document mis à disposition du public dans des bases de données nationales et/ou internationales (ex : Espacenet)
  • Peut-on tout breveter ?
Lorsque l’on parle de « brevets » il est fait référence aux « brevets d’invention ». Les textes (Article L611-10) excluent explicitement de la notion d’invention :  les découvertes en tant que telles ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; les créations esthétiques (protégées par le droit d’auteur, les dessins et les modèles); les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs en tant que telles (protégés par le droit d’auteur) et les présentations d’informations. Ces objets ne sont donc pas brevetables.
Il existe aussi des inventions, qui même en rentrant dans le cadre d’invention, ne sont pas brevetables. On peut citer comme exemple « les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal » (Article L611-16), «  inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs » (Article L611-17), «  Les races animales (…) Les variétés (…) Les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux (…) Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques (…) Les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.(…) » (Article L611-19).
  • Qu’appelle-t-on un copyright ?
Le copyright est la version anglo-saxonne du droit d’auteur. Il est identifié par le signe © sur les œuvres protégées par ce droit. Ce signe n’a pas de portée juridique ni d’équivalent en France.
  • Dessins et modèles
Un dessin, tout comme un modèle, sont des titres de propriété industrielle délivrés par un office en propriété industrielle pour un territoire géographique donné. En France, le dessin et le modèle donnent à leur propriétaire un monopole d’exploitation pour une durée de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans. Ce sont des droits pouvant être cumulés avec le droit d’auteur, puisqu’ils ont une vocation esthétique (le dessin en 2 dimensions, le modèle en 3 dimensions). Le dessin et le modèle déposés doivent notamment répondre aux critères de nouveauté et de caractère propre. Il est à noter que si la forme d’un produit est imposée par sa fonction, il ne peut être couvert par dessin et modèle mais peut l’être par brevet s’il répond bien entendu aux critères attendus pour ce droit.
  • Certificat d’utilité
C’est une sorte d’équivalent au brevet, mais pour un monopole d’exploitation de 10 ans maximum. Ce titre peut être converti en brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication, soit environ 16 mois à compter de la date de son dépôt.
  • La contrefaçon ?
La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété industrielle sanctionnée par la loi. Lorsqu’on reproduit, utilise ou imite, sans autorisation, une création protégée, il peut y avoir délit de contrefaçon.
  • Certificat d’utilité
C’est une sorte d’équivalent au brevet, mais pour un monopole d’exploitation de 10 ans maximum. Ce titre peut être converti en brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication, soit environ 16 mois à compter de la date de son dépôt.

Exploitation et vente des Idées

Vous êtes maintenant un pro du langage de l’innovation, mais ne vous arrêtez pas en si bon chemin ! Que vous souhaitiez vendre votre Idée (inventeur) ou que vous recherchiez le concept de votre future startup, il est important de maîtriser le jargon et les modalités d’un achat/vente ! Alors allons-y 🙂

  • Qu’est-ce qu’un transfert de propriété ?
Un titre de propriété industrielle, en tant qu’actif immatériel, peut changer de propriétaire : il peut être cédé, moyennant ou non une contrepartie. Par exemple, un contrat de cession peut faire étant du transfert de droits de propriété industrielle du cédant (celui qui cède son droit) au profit du cessionnaire (nouveau bénéficiaire du droit). Ce changement de propriété est nécessairement matérialisé par un écrit. Pour les titres tels les brevets et les marques, pour être opposable aux tiers, ces modifications doivent apparaître dans les Registres nationaux dédiés (Registre national des marques Article L714-7, Registre national des brevets Article L613-9, Article R613-53).
 
  • Qu’est-ce qu’un accord de concession de Licence / contrat de licence ?
En tant qu’actif immatériel, un titre, comme le brevet (Article L613-8) ou une marque (Article L714-1), peut être « loué ». Cet acte prend alors la forme d’un contrat de licence. Le cadre de la licence peut identifier si l’invention objet du brevet est licenciée en intégralité ou en partie. Dans le cas de brevets couvrant plusieurs territoires géographiques, la licence peut concerner un territoire en particulier, pour une durée donnée.
 

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